Projet De Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de le Communauté d’agglomération Cap Atlantique

Les conclusions ont été établies par la Commission d’enquête, composée de 3 membres : Mr. Claude LACOUR. Mr. Joseph BOUTIN et Mr. Jean-Louis VASSEROT, les commisaires enquêteurs

Un avis favorable a été émis par cette commission.

Cet avis est cependant accompagné de réserves et de recommandations, dont la réalisation est un préalable à l’approbation.

Les réserves  :

 1.Le dossier du SCOT étant un document public réalisé pour la compréhension aisée de ce dernier il est nécessaire, d’en revoir l’écriture et au minimum celle du Rapport, en enlevant les nombreuses redites et d’une façon générale, tout ce qui n’a pas lieu d’être.

 2.Revoir l’ensemble de la cartographie, en particulier les documents annexés au DOG et l’établir à partir de fonds de plan I.G.N., réalisés à l’échelle 1/50.000°.Ces documents comporteront au moins les cartes suivantes  :

• Tous les éléments liés à la loi littoral, notés précisément sans possibilité d’erreur ni d’interprétations.

• Les zones agricoles pérennes, dont les éléments peuvent être trouvés dans les PLU,

• L’ensemble des zones humides telles qu’elles sont répertoriées par les services de CAP Atlantique.

• l’ensemble des zones et secteurs protégés ou classés à des titres divers, ainsi que les zones de risques naturels et technologiques..

 3.Actualiser les données démographiques en fonction des résultats du recensement 2007 et en tirer les conséquences en matière d’accueil de population résidente à venir.

 4.Revoir tous les éléments concernant le logement résidentiel et secondaire, selon des critères clairement exposés, et, établir des surfaces à urbaniser en conséquence

Les recommandations :

 Compléter les éléments de référence permettant de suivre clairement l’évolution de la construction dans l’ensemble des communes et en particulier les résidences secondaires.

 Mettre en oeuvre la Circulaire d’application de la Loi Littoral UHC/DU1 N°2006 du 14 mars 2006 et en particulier, d’actualiser les données permettant d’établir la capacité d’accueil des communes littorales, ainsi que la planification intercommunale des zones littorales.

 Actualiser et compléter les données concernant les risques naturels et technologiques.

 D’une façon générale, tenir compte et appliquer l’ensemble des avis, remarques et commentaires émis par la Commission d’Enquête, tant dans le Rapport que dans les pièces en Annexes.

Après lecture de cet avis, tout va donc mieux dans le meilleur des mondes !
Les réserves émises se limitent malheureusement à la légalité du SCOT et ne le remettent pas en cause dans ces objectifs de préservation d’une bulle, en dehors de toute réalité sociale, économique et environnementale

déposition des Verts Presqu’île